D'autres droits

Droit des biens immatériels

La Suisse, étant un « pays d'inventeurs » traditionnel, offre une protection du droit internationale et nationale élaborée. Alors la Suisse a adhéré à tous les accords internationales importants concernant la protection des biens immatériels. À l'échelon national, il faut remarquer que le bureau fédéral de propriété intellectuelle a été privatisé et modernisé.

Garantie de qualité

En Suisse dans l'année de 1999 une nouvelle loi est entrée en vigueur (Loi de blanchissement d'argent), qui a désigné aux entreprises de la branche de services financiers des nouvelles obligations de soin. Cette loi est largement appuyée sur l'obligation de soin déjà existante pour les banques.

Protection juridique

La Suisse dispose d'un système de protection juridique élaboré autant à l'échelon fédéral qu'à l'échelon cantonal. Des contrats avec des différents états garantissent que les jugements faits en Suisse ont une éxecution simplifiée.