Conventions relatives à la double imposition
La Suisse a signé des conventions qui suivent la convention-modèle de l'OECD avec la majorité des pays industriels (Allemagne, États-Unis, etc.) pour éviter la double imposition. La Suisse applique dans la plupart des cas la méthode de libération et renonce à l'imposition sur revenu et patrimoine qui sont attribués au pays-source.
Conséquences:
Pour les imposés avec des activités professionelles dans les deux pays signataires d'une telle convention, la
question sur quelles sont les conséquences effectives de cela se pose. L'exemple suivant doit expliciter les
avantages :
Une entreprise allemande utilise le service d'un conseiller d'entreprises situé en Suisse. L'honoraire payé au conseiller est imposé en Allemagne avec 25% d'impôt de la source plus la surtaxe solidaire. Car le conseiller doit imposer son honoraire aussi en Suisse, son pays de résidence, il devrait, sans la convention relative à la double imposition, accepter la double imposition. Grāce à cette convention, l'Allemagne doit alors renoncer entièrement à l'imposition sur l'honoraire du conseiller.
Accord:
Pour les personnes physiques, les conventions relatives à la double imposition s'appliquent sur l'impôt sur
revenu et sur patrimoine. La convention est largement déterminée par la convention-modèle de l'OECD, qui
d'une côté détermine où le revenu ou le patrimoine doivent être imposés et de l'autre
côté indique la méthode pour éviter la double imposition. Le revenu et le patrimoine sont
enrôlés seulement pour le taux d'imposition (progréssion). En cas de certains revenus de capital
(dividendes, interêts et licences) le droit d'imposition s'appliquent d'une part au pays source et d'autre part au pays
siège. Dans les pays source, ce droit d'imposition est limité, ce qui peut mener à une délestage
de 20%-35%.
L'imposition dans le pays source qui reste peut en général être imputée de l'impôt suisse correspondant (méthode de imputation). Cette méthode de imputation en Suisse ne vaut que dans des cas exceptionnels, pendant qu'elle signifie la règle à l'étranger. La méthode d'imputation détermine encore que l'impôt doit être calculé au niveau le plus haut (au pays source ou au pays siège).
Ces conventions assurent les situations fiscales suivantes :
- Libération du profit des sites de l'entreprises dans le pays partenaire
- Remboursement de l'impôt de source
- Imposition des taxes de licence