Formes de société
Société anonyme et SARL
Pour l'accueil d'une activité économique, deux formes de société sont au premier plan : La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). Ces deux formes de société présentent les vantages suivants :
- Capital de responsabilité et de risque limité
- Négociabilité facilitée des quotas de la société
- Des droits de représentation reglés
- Structures juridiques comparables aux formes de droit d'ailleurs, comme par exemple la GmbH (SARL) allemande
À côté de la fondation d'une SA ou d'une SARL, une succursale d'une société étrangère peut être immatriculée dans le registre du commerce ou une société personnelle sans personalité juridique propre peut être constituée.
Relations contractuelles
Les relations d'affaires peuvent évidemment être accueillies sur base simplement contractuelle, par exemple baseant sur une relation agencielle ou de vente individuelle. Les possibilités de structuration sont très grande dans tous les cas. Le droit suisse connaît que peu des conditions obligatoires.