Procédés de fondation de la SARL suisse
Premisses
Une SA ou une SARL peut être fondée de façon simple et vite. Pour la fondation d'une SA et d'une SARL, un contrat de fondation doit être certifié publiquement par une personne certifiante (des avocats autorisés de certification).
Dans l'acte de fondation, les documents suivants doivent être rendus à la personne certifiante :
- Les statuts déclaration d'acceptance du poste d'audit (facultative pour la SARL),
- Confirmation d'une institution de paiement reconnue (banque) que le capital en actions ou capital social a été payé et est librement disponible à la société,
- déclaration d'acceptance de domicile si la société ne possède pas de bureau propre.
Après l'acte de fondation la société doit être immatriculée au registre du commerce. Cette inscription doit être rendue ensemble avec le contrat de fondation et des documents mentionnés.
Il faut observer que le capital en actions payé à l'institution de paiement (banque) reste bloqué pour le temps du procédé d'inscription. Le procédé de paiement termine avec l'inscription au registre du commerce. Le capital en actions est seulement librement disponible à la société à partir de l'instant où la banque reçoit l'extrait du registre du commerce sur l'inscription de la société.
Les frais d'une fondation d'entreprise en Suisse sont très clairs.
La durée temporelle d'une fondation d'entreprise est tenue très courte et peut déjà être achevée après peu de semaines.
Une solution rapide est alors la prise en charge d'une société anonyme "âgée".